Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par 360° FORMATIONS. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de 360° FORMATIONS et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de ventes des produits et services de 360° FORMATIONS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du client.
Article 2 – Documents contractuels
Après analyse de la demande exprimée, 360° FORMATIONS adresse un contrat de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation, le calendrier prévisionnel, et les présentes conditions générales de vente.
En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord »
portant son cachet.
Article 3 – Tarification et contenu de la prestation
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net de taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer + la TVA.
Les conditions de l’offre concernent exclusi-vement la ou les formation(s) spécifiée(s) au devis et /ou au bon de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévues sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour 360° FORMATIONS à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
Article 4 – Modalité de paiement
A l’issue de la formation. 360° FORMATIONS adresse une facture à l’entreprise ou à l’organisme financeur accompagnée des documents requis. Le règlement devra être effectué par virement ou chèque, libellé à l’ordre de 360° FORMATIONS à réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifié)
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com. art L442-6) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de 360° FORMATIONS la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.
Article 5 – Délai et livraison
360° FORMATIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les formations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière.
Article 6 – Nature des obligations
6.1 Obligations du prestataire
6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, 360° FORMATIONS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
6.1.2 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compro-mettre la bonne exécution de la prestation.
6.2 Obligations du client
6.2.1 le client s’engage à collaborer avec 360° FORMATIONS en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, 360° FORMATIONS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 – Force majeure
360° FORMATIONS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 9 – Annulation ou réalisation partielle
9.1 Annulation
Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 3 semaines avant la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de reno-ncement par le client, hors de ce délai, le client versera une indemnité correspondant à 30% du prix de la formation.
La somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
9.2 Réalisation partielle
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, 360° FORMATIONS ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée. En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, 360° FORMATIONS facturera au client le montant correspondant à la durée totale de la formation.
La somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Article 10 – Obligations en matière d’accueil du public
L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à la réglementation en matière d’accueil du public, conformément à l’arrêté du 20 juin 1980 modifié et mettre à disposition, le registre de sécurité obligatoire.
Article 11 Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’infor-mations fournies par le client.
Dans le cas où la responsabilité de 360° FORMATIONS serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de 360° FORMATIONS au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, 360° FORMATIONS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tous dommage indirects.
Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclare renoncer à tout recours contre la structure au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 12 – Confidentialité
Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confiden-tielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leurs entreprises respectives. Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.
Article 13 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut, de résolution amiable le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution et de ses suites.